L’extradition est la procédure par laquelle un Etat, l’Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d’un crime ou d’un délit ou afin de mettre à exécution une peine déjà prononcée pour la commission d’un crime ou d’un délit.
En droit français, la procédure et les conditions de l’extradition sont organisées par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. Néanmoins, lorsqu’une Convention internationale a été signée entre la France et un Etat tiers, celle-ci s’applique en priorité. Ces Conventions sont de plus en plus nombreuses. Leur intérêt est de limiter le pouvoir discrétionnaire des Etats de consentir ou non à une demande d’extradition : l’exécution de l’extradition devient une obligation dès lors que les conditions posées par les stipulations de la Convention applicable sont réunies. Au sein de l’Union Européenne, les Etats ont mis en place une procédure accélérée d’extradition : le mandat d’arrêt européen .
Exilé depuis plusieurs années à Londres, Reynouard ne se voit nullement inquiété par la justice et continue quotidiennement la diffusion de ses thèses négationnistes et antisémites via ses différentes plates-formes , Gab, Odyssée ...et à nouveau sur Youtube d'où il avait été banni https://www.youtube.com/watch?v=x0nxu6rsdy8
Cordialement BTA .
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